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Divorces, séparations, garde d'enfants, pensions alimentaires, état civil, tutelles, successions, patrimoine, surendettement, responsabilité civile, ...
Litiges et contentieux commerciaux, concurrence, actions en paiement, publicité, droit des contrats, droit de la distribution, CGV, ...
Création d'entreprises et rédaction ou modification de statuts, secrétariat juridique et AG, augmentation de capital, cessions, fusions et acquisitions, audit, ...
Contrats de travail, procédure de licenciements, ruptures conventionnelles, accidents du travail, invalidité, congés, cotisations sociales, ...
Défense des auteurs et victimes devant les tribunaux, droit pénal des affaires et responsabilité du dirigeant, droit de la presse, contentieux de la diffamation, ...
Assistance lors d'un contrôle fiscal ou redressement, conseil et ingénierie fiscale, transmission d'entreprise et de patrimoine, déclaration d'impôt, ...
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Le Cabinet ACTES ET CONSEILS AVOCATS intervient tant en matière de conseil que de contentieux. Nous disposons d'une solide expérience nous permettant d'assurer une prestation de conseil à haute valeur ajoutée et une représentation en justice de qualité.
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