Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale
La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2025, a confirmé que le juge aux affaires familiales (JAF) peut, lorsqu’il prononce une ordonnance de protection, décider de confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’un des parents. En l’espèce, la mesure a été prise en faveur de la mère.
Cette décision s’inscrit dans un contexte où la protection des victimes de violences conjugales reste une priorité de la justice familiale. L’ordonnance de protection, prévue par l’article 515-9 du Code civil, permet au juge de prendre diverses mesures urgentes, destinées à protéger le parent victime et les enfants. Jusqu’à présent, les décisions relatives à l’autorité parentale dans ce cadre restaient controversées.
Un pouvoir élargi du JAF confirmé
Par cet arrêt, la Haute juridiction valide la compétence du JAF pour statuer, dans le cadre d’une ordonnance de protection, sur l’autorité parentale. Elle estime qu’une telle mesure peut être nécessaire pour garantir la sécurité des enfants, lorsque la situation de violence l’exige. Le juge peut donc priver temporairement l’autre parent de ses prérogatives, sans attendre l’issue d’une procédure au fond.
Cette décision renforce la portée de l’ordonnance de protection, en affirmant qu’elle peut concerner non seulement les mesures conservatoires habituelles (comme l’interdiction de contact ou l’éviction du domicile), mais aussi des dispositions touchant directement à l’exercice de l’autorité parentale.
Une jurisprudence qui répond aux besoins de protection immédiate
La jurisprudence antérieure avait parfois laissé entendre que des décisions aussi sensibles relevaient de procédures plus lourdes et plus longues. La confirmation de cette compétence du JAF par la Cour de cassation clarifie la situation et offre aux victimes une réponse judiciaire plus rapide et plus efficace.
En reconnaissant cette possibilité, la Cour affirme que la protection de l’intérêt de l’enfant prime et que le cadre de l’ordonnance de protection peut justifier une telle mesure, même si elle a des conséquences fortes sur les droits du parent écarté.
La conclusion de cette décision est claire : la protection immédiate et concrète des enfants prime sur toute autre considération, et le JAF peut y contribuer en adaptant l’exercice de l’autorité parentale dès le stade de l’urgence.
