Honoraires

Les honoraires du cabinet ACTES ET CONSEILS AVOCATS sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation de notre devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.

Le Cabinet ACTES ET CONSEILS AVOCATS s'engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l'affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l'affaire en cause sera systématiquement préconisé par le Cabinet ACTES ET CONSEILS AVOCATS.

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d'honoraires sera passée entre le cabinet ACTES ET CONSEILS AVOCATS et le client. Peuvent être proposées 3 formules :

Les honoraires au temps passé :

Les honoraires seront basés sur le nombre d'heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).

L'honoraire « au forfait » :

Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement du dossier.

Les honoraires « au résultat ».

L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. C'est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et l'avocat l'ont préalablement convenu par une convention écrite.

Assurance protection juridique : le Cabinet ACTES ET CONSEILS AVOCATS vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d'assurance. Cette prise en charge par l'assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l'avocat par le client.

Remboursement de vos honoraires par la partie adverse : suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l'article 475-1 du code de procédure pénale.

La première consultation, d’une durée généralement d'une heure, vous permet d’obtenir une approche juridique et fiscale de votre dossier.

À l’issue de ce premier rendez-vous, une lettre de mission vous sera adressée sous 48 heures, et vous restez libre de donner suite ou pas à la prestation de services proposée.

Bien préparer votre premier rendez-vous avec l'avocat
Le premier entretien avec l'avocat est primordial. C’est à ce moment que la relation de confiance indispensable va s'instaurer.

Le principal objet de votre rendez-vous avec votre avocat est de lui exposer votre affaire afin qu’il vous conseille utilement dans la rédaction d’un acte ou le montage le plus judicieux pour votre entreprise.

Au cours de cet entretien avec l'avocat, le déroulement de la procédure et de tous les renseignements sur les diverses étapes d'avancement de votre projet n'auront plus de secret pour vous. Tous les coûts relatifs à votre affaire vous seront clairement exposés lors de ce RDV et seront ensuite matérialisés par l'envoi d'une lettre de mission détaillée et chiffrée.

Selon les actions, des documents peuvent être nécessaires. En matière de redressement fiscal : la proposition de rectification (ou notification), les déclarations avec l’intégralité des pièces justificatives ...  En matière de constitution de société : les fiches d’état civil, situation patrimoniale, projet d’entreprise, l’éventuelle demande de subvention, votre prévisionnel...

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr